Présentation

L’ordonnance de transposition du 6 septembre 2023 a défini de nouvelles missions de l’Arcom en créant l’article 47-1 de la loi n°2005-102 qui précise : « Afin de faciliter le contrôle de ces obligations, elle peut mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée de données publiquement accessibles. »

Cette plateforme vise à doter cette autorité de contrôle d’un service automatisé de contrôle, et à accompagner les administrations responsables de services numériques dans leur mise en conformité avec le RGAA en mettant ce même service à leur disposition.

Les usagers

D’une part, l’autorité de contrôle chargée de faire respecter l’accessibilité des sites publics n’est aujourd’hui pas outillée.

De l’autre, certaines organisations devant respecter RGAA n’ont pas les moyens de s’autocontrôler afin d’améliorer l’accessibilité de leurs services numériques.

Sont notamment concernées en tout ou partie par le RGAA :

• les administrations des trois fonctions publiques dont les collectivités territoriales et l’État, ses services déconcentrés et ses opérateurs ;
• les organisations délégataires d’une mission de service public ou sous contrôle d’une administration ;
• les entreprises dont le chiffre d’affaires en France est supérieur à 250 millions d’euros.

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